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Amendement N° COM-360 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
modifié
II. − Après l'alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
III. − Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’appréciation de la valeur .... (le reste inchangé)
IV. − Après l'alinéa 10
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
b) A l'alinéa 3, les mots « ou de la notation » sont supprimés.
V.− Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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