Amendement N° COM-361 (Adopté)

I. – Alinéa 15

Après la référence :

VI

insérer les mots :

et à l’intitulé de la section I du même chapitre

II. − Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 76 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quaterde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

III. − Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quaterde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.