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Amendement N° COM-371 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I.- Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
texte
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
relatifs aux articles 6 terA, 25 à 25 nonieset 28 biset d’émettre des recommandations de portée générale sur l’application de ces mêmes articles.
II.- Alinéa 13
1° Remplacer les références :
desdits articles 6 terA, 25 à 25 ter
par les références :
des articles 6 terA, 25, 25 bis
2° Remplacer la référence :
au III du présent article
par les références :
aux III à V du présent article
Exposé Sommaire :
De nature technique, cet amendement vise à mieux distinguer :
- d’une part, les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les projets de texte et ses recommandations de portée générale, qui peuvent concerner l’ensemble des principes déontologiques ;
- d’autre part, les recommandations relatives à des situations individuelles. Dans cette hypothèse, la HATVP ne peut pas se prononcer « en amont » sur des situations individuelles qu’elle a vocation à contrôler (exactitude des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale et respect des règles en matière de pantouflage, de « rétro-pantouflage » et de cumul d’activités).
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