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Amendement N° COM-372 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Article 16

I.- Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionné à l’article 28 bis

2° Seconde phrase

Après le mot :

hiérarchique

insérer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire

II.- Alinéa 23

1° Après le mot :

justifient,

insérer les mots :

mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

À défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mieux contrôler le « pantouflage » : le fonctionnaire pourrait saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque son administration n’effectue pas les démarches nécessaires.

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