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Amendement N° COM-374 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle statue sur la situation dont elle est saisie, la Haute autorité prend en considération le déroulement de carrière de l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Les articles 16 et 16 bisrenforcent utilement les contrôles déontologiques pour les cas de « pantouflage ».
Sans remettre en cause cet objectif, le présent amendement précise que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit également tenir compte du déroulement de carrière de l’intéressé.
Il s’agit d’une « voie médiane », l’idéal étant que l’État construise une véritable politique des ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires, comme l’a préconisé la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.
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