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Amendement N° COM-375 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I.- Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« VII. – Dans les cas prévus aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :
« 1° De la création ou de la reprise par un fonctionnaire d’une entreprise ou du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur public ou privé ;
« 2° Du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité. » ;
II.- Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;
Exposé Sommaire :
Pour renforcer l’efficacité des contrôles, cet amendement étend les capacités d’autosaisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux cas de « retro-pantouflage », lorsqu’un agent public revient du secteur privé ou qu’un contractuel accède à un poste de direction de la fonction publique.
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