Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-380 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État concernant les règles d’organisation et de procédure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Comme toute autorité administrative indépendante, la HATVP fixe ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur, prévu à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.