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Amendement N° COM-389 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 9 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au II. de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après les mots « le chapitre II, » sont insérés les mots « les deux derniers alinéas de l’article 21, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à étendre aux contractuels des trois versants de la fonction publique le bénéfice des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux.
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