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Amendement N° COM-396 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 10 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- À l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou des services » sont remplacés par les mots : «, de médecine de contrôle ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les missions des centres de gestion en matière de médecine de contrôle.
Dans un objectif de mutualisation, certains centres de gestion proposent aux employeurs publics, par convention, d’évaluer l’aptitude physique des agents et de contrôler la justification médicale de leurs arrêts de travail.
Ces missions sont assurées par des médecins agréés, intégrés aux centres de gestion.
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