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Sous-Amendement N° COM-400 rectifié à l'amendement N° 236 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 12 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 6
Amendement COM-236, alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de création ou
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
créé
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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