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Amendement N° COM-402 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 10 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement légistique.
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