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Amendement N° COM-404 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Article 29

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de signalement

II. – Alinéa 13

1° Première phrase

Supprimer les mots :

chaque année

2° Après la première phrase

Supprimer la fin de l'alinéa

III. – Alinéa 14, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Exposé Sommaire :

Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bisA (suppression de la mention du caractère annuel du rapport social unique et suppression des dispositions sur l'état de situation comparée qui ont été intégrées à l'article 3 bisA).

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