Amendement N° COM-405 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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