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Amendement N° COM-406 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou l’avancement
par les mots :
l’avancement ou la promotion interne
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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