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Amendement N° COM-409 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. Alinéa 6
Remplacer les mots : "cas prévu" par les mots "cadre des dispositifs mentionnés"
II. Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le fonctionnaire bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé."
III. Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Dans le cadre du dispositif mentionné au dernier alinéa du I, le fonctionnaire peut bénéficier :"
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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