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Amendement N° COM-410 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 25
1° Au début, insérer les mots :
"Après consultation du directeur de l'établissement employeur, "
2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot: "recruté"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un dialogue entre l'établissement employeur et l'autorité compétente de l'Etat dans le processus d'affectation d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Il tend également à mieux prendre en compte le principe de l'autonomie des établissements de santé.
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