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Amendement N° COM-411 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot : "versée", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer aux fonctionnaires détachés d'office auprès d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial une rémunération ne pouvant être inférieure à celle versée aux agents de cette personne morale de droit public.
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