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Amendement N° COM-413 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II- La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° A l’article 88, les mots : « les cas prévus aux articles 62 et 93 » sont remplacés par les mots : « le cas prévu à l’article 62 » ;
2° L'article 93 est ainsi rédigé :
II. Après l'aliéna 32
Ajouter un 3° ainsi rédigé :
3° L’article 94 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La modification de l’article 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 conduit à ne plus faire référence au licenciement du fonctionnaire hospitalier dont l’emploi est supprimé.
Dès lors, la mention à l’article 88 de la même loi du cas de licenciement de l’article 93 se trouve privée de fondement. Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article 88 en conséquence.
De même, l’article 94 de la même loi, prévoyant que le fonctionnaire licencié dans les conditions de l’article 93 perçoit une indemnité, se trouve privé de fondement. Il est donc proposé de l’abroger.
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