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Amendement N° COM-414 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I.– Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense, après les mots : « liées à l'enfant », la fin de cette phrase est supprimée ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le dernier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense est supprimé ;
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 4138-17. – Lorsque le militaire bénéficie d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l’article L. 4138-16, il conserve ... (le reste inchangé)
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination
La mention « de moins de douze ans » a été supprimée en coordination avec l'article 33.
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