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Amendement N° COM-417 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
ainsi qu'au premier alinéa de l'article 43 bis
II. -Alinéa 72
Supprimer les mots :
à la fin de l'article 35 bis,
et les mots :
à l'article 62,
III. Alinéa 158
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l'article 3 bisA.
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