Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-418 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 62
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l'article 9 bisA de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle tenant compte de la rédaction de l'article 3 bisA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.