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Amendement N° COM-419 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 164
Remplacer par l’alinéa suivant :
VIII. - Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les termes "sociaux d'administration" issus de la rédaction actuelle de l’alinéa 164 limitent le champ de l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à la seule fonction publique de l’État alors que cet article porte sur l'ensemble des versants de la fonction publique. Or, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les nouvelles instances sont respectivement dénommées comité social territorial et comité social d’établissement. Il est donc proposé d’indiquer le terme générique de « comités sociaux ».
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