Amendement N° COM-420 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Alinéa 167

Compléter l’alinéa par les mots :

et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.

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