Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 167
Compléter l’alinéa par les mots :
et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis».
Amendement de cohérence.
Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.
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