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Amendement N° COM-423 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. - Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
de la présente loi
II. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
et de l'avant dernier alinéa de l'article 19
III. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
101-1
par la référence :
100-1
IV. - Alinéa 73
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
troisième
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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