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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Noël.
Alinéa 17
A l’alinéa 17, le 1° du II de l’article 8, les termes : « par un contrat à durée déterminée », sont complétés par les termes : « ou par un détachement »
Exposé Sommaire :
L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.
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