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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-369 )
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Noël.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère».
L’article 16supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’objet de l’amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, l’autorité territoriale doit pouvoir être en mesure d’apprécier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.
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