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Amendement N° COM-58 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Noël.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- A l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots « médecine préventive », sont insérés les mots: «, de médecine statutaire et de contrôle, ».
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à l’embauche des candidats à un recrutement et de contrôler de la justification médicale des arrêts de travail des agents. Assurée par un médecin agréé intégré au cdg69, cette mission est accessible par convention.
Après plusieurs mois de fonctionnement, le centre de gestion a constaté une montée en charge progressive de l'activité opérationnelle notamment de contrôle et une baisse de l’absentéisme dans les collectivités ayant conventionné pour bénéficier de ce service.
L’objet de l’amendement est de permettre le développement de cette mission, de manière sécurisée, dans l’ensemble des Centres de gestion.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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