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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Noël.
Alinéa 7
Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 29, remplacer les termes « de plus de 20000 habitants »par les mots « employant plus de 350 agents ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structuration RH des dites collectivités.
Par exemple, les syndicats mixtes, SIVOM ou SIVU peuvent correspondre à des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités (musées, services d’assainissement, d’eau…).
Pour fixer le seuil, il conviendrait plutôt de se rapprocher du nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le Centre de Gestion pourrait assurer la mission d’élaboration des plans d’action.
Tel est l’objet de cet amendement.
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