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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Noël.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 est ainsi complété in fine :
« Les formations dispensées et / ou prises en charge par la collectivité à laquelle est rattaché l’agent susmentionné, l’engage à une obligation de présence d’une durée minimal de deux ans au sein de cette même collectivité. Le cas échéant, dans le cas d’une demande de disponibilité, un remboursement de ladite formation pourra lui être demandé. »
Exposé Sommaire :
Les agents du service public présents dans une collectivité peuvent suivre ou être astreints à suivre des actions de formation mentionnées à l’article 1erde la loi 84-594 du 12 juillet 1984. Si ce droit est incontestable, celui-ci a un coût pour la collectivité. Il peut arriver qu’un agent soit recruté puis formé et qu’il décide ensuite, sous la forme d’une demande de mise en disponibilité ou un autre motif au bout de quelques mois, de quitter l’enceinte de la collectivité où il était employé jusque lors, pour notamment faire valoir ses nouvelles qualifications auprès d’une personne morale de droit privé. Aussi, cet amendement vise d’une part à introduire une période de présence et d’engagement minimale de deux ans auprès de la collectivité ayant financé ladite formation, d’autre part un remboursement de celle-ci dans le cas où il ne souhaiterait pas respecter cette obligation de présence.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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