Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-67 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 3
L'alinéa 3 est remplacé par les alinéas suivants :
"II. - L'article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
Au troisième paragraphe, après les mots "avec les régions" insérer les mots "et de verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds pour le financement de ces mêmes centres, selon des modalités fixées par convention entre ces deux organismes"
III. – Le présent article s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Exposé Sommaire :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié l’organisation et le financement de l’apprentissage, sans anticiper les conséquences de cette réorganisation pour le financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
L'article 22 bis B introduit à l'Assemblée nationale, donc sans avoir pu être intégré à l'étude d'impact, prévoit de faire porter cette charge au CNFPT. Afin que la qualité de l'ensemble de l'offre de formation du CNFPT ne soit pas affectée par cette évolution législative, et de soutenir l'apprentissage comme levier de transformation de la fonction publique, il est donc proposé de corriger cet oubli et de permettre à France compétences de contribuer au financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.