Amendement N° 16 (Irrecevable)

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux


( amendement identique : 19 )

Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Ghali.

Photo de Samia Ghali 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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