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Amendement N° 298 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. Canevet, Delcros, Moga, Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Longeot.
Alinéas 2, 11 et 19
Après les mots :
recruter un agent
insérer les mots :
pour les emplois du niveau des catégories A et B
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.
Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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