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Amendement N° 365 (Irrecevable)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 17 juin 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout.e. salarié.e licencié.e en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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