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Amendement N° 418 4ème rectif. (Non soutenu)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : 247 )
Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Gisèle Jourda, MM. Antiste, Martial Bourquin, Mme Meunier, M. Patrice Joly, Mmes Préville, Monier, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Grelet-Certenais.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité salariée ou non dans le secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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