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Amendement N° 442 4ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 423 )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu, Longeot, Mmes Vullien, Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern, Lafon, Mme Catherine Fournier, MM. Mandelli, Capo-Canellas, Mme Billon.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »
Exposé Sommaire :
Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux en outre-mer, il est indispensable que les critères de détermination des Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent texte, quel que soit le corps, le service, la zone géographique, comme le préconise notamment le rapport remis par Olivier Serva au Premier ministre, intitulé « 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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