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Amendement N° 462 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold, Alain Bertrand.
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à saluer le mérite de l'agent contractuel territorial ayant été admis à un concours de la fonction publique territoriale, en transformant la possibilité d'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale en une automaticité.
Il s'agit de renforcer une passerelle entre le statut d'agent contractuel et celui d'agent titulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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