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Amendement N° 493 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Déposé le 17 juin 2019 par : Le Gouvernement.
Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’introduction de la prise en compte par la HATVP du déroulement de carrière de l'agent dans son contrôle semble excéder son champ de compétence et pourrait engendrer une confusion et des divergences d'interprétation sur ce qu'il convient de prendre en compte et sur l'influence de ces éléments sur la réponse à apporter à la demande de l'agent.
La HATVP ne doit pas être en situation d'intervenir, même indirectement, dans le déroulement des carrières des agents concernés.
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