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Amendement N° 50 (Irrecevable)

Transformation de la fonction publique


( amendements identiques : 51 207 208 )

Déposé le 13 juin 2019 par : M. Cabanel.

Photo de Henri Cabanel 

Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Article 10 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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