Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 557 (Non soutenu)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Loisier.
Alinéas 7 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par ses articles 3 à 3-5 permet déjà, pour la Fonction Publique Territoriale, de recruter des agents contractuels pour des besoins temporaires ou d’accroissement d’activité, pour des durées jusqu’à 6 ans, mais en garantissant alors un minimum de prérequis statutaires dans les conditions de recrutement, d’emploi, et d’exercice des missions, il apparaît inutile de créer un contrat de mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.