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Amendement N° 561 (Non soutenu)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 juin 2019 par : M. Lafon.
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la même troisième phrase, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de l’avertissement, » ;
I. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
ou le blâme
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre plus cohérente la révocation d’un sursis total ou partiel décidé dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, dans la rédaction actuelle la révocation est conditionnée à une sanction nécessitant de réunir pour avis le conseil de discipline (deuxième ou troisième groupe). Cette limitation est contraire au principe du sursis, surtout lorsque celui-ci avait été prononcé pour une sanction du premier groupe.
Il est donc proposé que le sursis soit révoqué dès lors qu’une nouvelle faute a été commise par l’agent et qu’à l’issue de la procédure disciplinaire une sanction lui est appliquée (à l’exception de l’avertissement).
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