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Amendement N° 581 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
1° Après le mot :
application
insérer les mots :
du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,
2° Après la référence :
75
insérer les mots :
de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.
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