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Amendement N° 582 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2019 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail
par les mots :
bénéficiaire d'un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi
II. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».
III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle qui tient compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.
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