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Amendement N° 584 (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Article 16

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Coordination légistique, l’alinéa 24 de l’article 16 étant déjà satisfait par les alinéas 25 et 35.

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