Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 585 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-14, les mots : « commission de déontologie de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° Au second alinéa du I de l’article L. 531-15, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour tirer les conséquences, dans le code de la recherche, de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.