Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 586 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéas 17 et 33
Après le mot :
engagée
insérer les mots :
a droit
II. – Alinéas 29 et 30
Remplacer la référence :
62 bis
par la référence :
62 ter
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.