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Amendement N° 588 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des centres de gestion qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application du premier alinéa du présent article relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de leur fusion.
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