Amendement N° 589 (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.

Photo de Catherine Di Folco 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sans cet amendement, il y aurait une double référence à un décret en conseil d’Etat au 2°) de l’article L. 4138-2 du code de la défense.

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