Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Amendement rédactionnel.
Sans cet amendement, il y aurait une double référence à un décret en conseil d’Etat au 2°) de l’article L. 4138-2 du code de la défense.
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