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Sous-Amendement N° 595 à l'amendement N° 376 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini, Gold, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des amendements déposés visant à rendre le remboursement de la pantoufle effective, le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement 376 du Gouvernement afin d'introduire dans l'annexe du rapport annuel sur l'état de la fonction publique des éléments de nature à permettre le contrôle de l'application de ces dispositions par le Parlement.
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