Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 601 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les I, II et III de l’article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par ces dispositions. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l’application du présent paragraphe.
Exposé Sommaire :
Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la suppression des instances de recours en matière disciplinaire adoptée à l'article 15 bisde la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.