Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
Alinéas 5, 14 et 21, secondes phrases
Après les mots :
ne peut pas se réaliser
insérer les mots
du fait d’un évènement étranger à la volonté des parties
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, dans le même esprit de protection des agents contractuels que l'amendement précédent, à d'autre part, à préciser la rédaction adoptée par la commission des lois pour les cas de rupture anticipée de contrat de recrutement.
Il vise à écarter plus explicitement la possibilité d'un "fait du prince", en précisant que cette rupture anticipée ne peut intervenir que du fait d'un évènement étranger à la volonté des parties, en s'inspirant de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision.
Il revient à l'autorité décidant du projet ou de l'opération de s'assurer de la pertinence de sa mise en œuvre avant de solliciter le concours de personnes susceptibles de renoncer à d'autres opportunités professionnelles, ne serait-ce que dans une perspective d'économie des deniers publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.